Critères d’admissibilité

Afin d’être admissible à l’aide médicale à mourir, un patient doit remplir toutes les conditions suivantes :

1. être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire;
2. être âgé d’au moins 18 ans et être en mesure de prendre des décisions en matière de soins de santé pour lui-même;
3. être atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
4. être dans un état de déclin avancé et irréversible;
5. souffrir de manière intolérable de sa maladie, de son affectation, de son handicap ou de son état de déclin;
6. être à un point où sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale;
7. faire une demande délibérée d’aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions ou d’influences externes.