Soins communs
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Foire aux questions

Est-ce que l’aide médicale à mourir est légale?

Oui, tant que les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde établis dans la loi fédérale sont respectés.

Est-ce l’aide médicale à mourir est comparable à l’interruption d’un traitement de survie?

Non. L’aide médicale à mourir est une intervention visant à provoquer le décès et n’implique pas le retrait d’équipement médical de maintien en vie.

Un patient peut-il recevoir des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir?

Oui. Bien qu’il s’agisse de soins distincts, un patient peut les recevoir simultanément.

À qui doit s’adresser un patient qui souhaite avoir plus de détails sur l’aide médicale à mourir?

À son médecin ou à son équipe de soins de santé. Il peut également communiquer directement avec l’équipe clinique provinciale d’aide médicale à mourir, qui lui donnera accès aux renseignements ou aux services nécessaires.

Où est-ce que l’aide médicale à mourir est offerte au Manitoba?

L’aide médicale à mourir est offerte dans l’ensemble du Manitoba. Une équipe clinique provinciale d’aide médicale à mourir aide les patients à y avoir accès. Les patients peuvent s’adresser à leur fournisseur de soins de santé, à leur office régional de la santé ou à l’équipe clinique provinciale d’aide médicale à mourir pour savoir comment y accéder dans leur région.

Est-ce que l’aide médicale à mourir est offerte dans les régions rurales et éloignées?

Oui. L’aide médicale à mourir est offerte dans l’ensemble du Manitoba.

Quels sont les coûts de l’aide médicale à mourir?

Les résidents du Manitoba admissibles aux services médicaux couverts par l’assurance ont accès sans frais à l’aide médicale à mourir. Pour en savoir plus sur l’assurance-maladie du Manitoba, visitez le https://www.gov.mb.ca/health/mhsip/index.fr.html.

Est-ce que la maladie, l’affection ou le handicap d’un patient doit être fatal ou en phase terminale pour qu’il soit admissible à l’aide médicale à mourir?

Non. Cependant, il doit être atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable et être dans un état de déclin avancé et irréversible, à un point où sa mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Est-ce qu’un patient atteint d’un trouble mental peut recevoir l’aide médicale à mourir?

Oui, s’il répond aux critères énoncés dans la loi et s’il est capable de prendre par lui-même des décisions d’ordre médical.

Quel est le délai de traitement d’une demande d’aide médicale à mourir?

Il peut s’écouler entre deux et trois semaines entre la présentation de la première demande et la prestation de l’aide médicale à mourir. Cependant, comme la situation de chaque patient est unique, ce délai peut varier.

Est-ce qu’un fournisseur de soins, un ami ou un membre de la famille peut présenter une demande d’aide médicale à mourir au nom d’un patient?

Oui. Cependant, même si quiconque peut communiquer avec l’équipe clinique d’aide médicale à mourir en son nom, le patient doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité, y compris être en mesure de prendre par lui-même des décisions d’ordre médical.

Que doit-on faire si le patient éprouve de la difficulté à communiquer?

Même s’il a de difficulté à parler ou à communiquer, un patient peut entamer les procédures d’aide médicale à mourir. Un orthophoniste de l’équipe clinique provinciale d’aide médicale à mourir veillera à prendre les mesures nécessaires pour que le patient dispose de moyens de communication fiables au moment de l’évaluation de l’admissibilité et de la prestation de l’aide médicale à mourir.

Est-ce qu’un tiers peut signer la demande au nom du patient s’il est physiquement incapable de le faire lui-même?

Oui. Un patient qui est physiquement incapable de dater et de signer la demande peut désigner un mandataire pour le faire en son nom. Le mandataire doit :

  • avoir au moins 18 ans;
  • comprendre la nature d’une demande d’aide médicale à mourir;
  • ne pas pouvoir tirer profit du décès du patient.

Le mandataire signe la demande écrite à la place du patient, en sa présence et selon ses directives. Le mandataire ne peut être l’un des deux témoins indépendants.

Les témoins indépendants doivent :

  • avoir au moins 18 ans;
  • comprendre la nature d’une demande d’aide médicale à mourir;
  • ne pas pouvoir tirer profit du décès du patient;
  • ne pas être propriétaire ou exploitant d’un établissement de soins de santé où le patient réside ou reçoit des soins;
  • ne pas contribuer directement à offrir des soins de santé ou des soins personnels au patient.

Est-ce qu’un patient peut demander à recevoir l’aide médicale à mourir avant de recevoir un diagnostic ou d’éprouver de la souffrance?

Non. Personne ne peut formuler de demande ou de directive anticipée d’aide médicale à mourir.

Est-ce que la famille du patient qui demande l’aide médicale à mourir doit être consultée?

Non. Comme pour tout autre traitement médical, la décision de demander l’avis des membres de sa famille ou de les d’informer de son choix est laissée à la discrétion du patient.

Quelles sont les mesures en place si l’aide médicale à mourir va à l’encontre des croyances spirituelles ou religieuses du patient?

L’équipe clinique provinciale d’aide médicale à mourir est présente pour discuter avec le patient et le recommander aux fournisseurs de soins spirituels ou à tout autre service de soutien approprié.

Qui peut fournir l’aide médicale à mourir?

En vertu de la loi fédérale, tout médecin ou infirmière praticienne est en droit d’offrir l’aide médicale à mourir. Or, au Manitoba, seuls les médecins ont ce droit. Les infirmières praticiennes participent néanmoins aux discussions à propos des souffrances et des soins de fin de vie, dont fait partie l’aide médicale à mourir.

Que dois-je faire si mon fournisseur de soins de santé primaires n’offre pas l’aide médicale à mourir?

Les fournisseurs de soins de santé ne sont pas obligés de fournir ou d’aider à fournir l’aide médicale à mourir. Ils ont néanmoins la responsabilité professionnelle de veiller à ce que leurs patients y aient accès.

Est-ce que le patient peut choisir les membres de l’équipe médicale qui lui prodiguera l’aide médicale à mourir?

Oui. Cependant, les membres de l’équipe médicale doivent tous êtes qualifiés et autorisés à fournir l’aide médicale à mourir. À l’heure actuelle, seule l’équipe clinique provinciale d’aide médicale à mourir est autorisée à fournir l’aide médicale à mourir à un patient d’un office régional de la santé. Elle collabore toutefois avec l’équipe de soins de santé habituelle du patient.

Qui est présent au moment où l’aide médicale à mourir est offerte?

Un médecin (au minimum), une infirmière et un travailleur social.

Est-ce que les amis et la famille du patient sont autorisés à être présents lors de la prestation de l’aide médicale à mourir?

Oui. Cette décision est laissée à la discrétion du patient.

Si le patient est admissible à l’aide médicale à mourir, doit-il immédiatement entamer les procédures?

Non. Un patient jugé admissible n’est pas obligé de donner suite à l’aide médicale à mourir; s’il souhaite le faire, il décide lui-même du moment qui lui convient pour présenter sa demande.

À quel endroit le patient peut-il recevoir l’aide médicale à mourir?

L’aide médicale à mourir peut être offerte dans la majorité des établissements de soins de santé*, au domicile du patient ou à tout autre endroit convenu entre le patient et le médecin.

*Certaines conditions peuvent s’appliquer si le patient est dans un centre de santé confessionnel.

Quels sont les médicaments utilisés?

Les médicaments, de même que les risques et les effets associés, sont présentés au patient lors de l’évaluation de son admissibilité.

Combien de temps après l’administration des médicaments le décès survient-il?

À l’heure actuelle, comme le Manitoba n’a recours qu’à des médicaments intraveineux, la majorité des patients perdent connaissance rapidement. Leur décès survient dans les minutes qui suivent.

Quelles sont les étapes à suivre après le décès du patient?

Le médecin remplit le certificat médical de décès en y indiquant le problème médical sous-jacent (cancer, sclérose latérale amyotrophique, etc.) comme cause du décès. Comme pour tout décès, le salon funéraire est informé, et le patient est incinéré ou enterré conformément à ses dernières volontés. Pour en savoir plus, visitez le https://residents.gov.mb.ca/death.fr.html.

Y a-t-il des renseignements importants sur les prestations de pension ou les polices d’assurance-vie à connaître si un patient décide de recevoir l’aide médicale à mourir?

Le gouvernement fédéral a apporté des modifications aux lois afin que les prestations de pension et les polices d’assurance d’un patient restent valides même s’il reçoit l’aide médicale à mourir. Chaque patient devrait communiquer avec l’administrateur de son régime de retraite ou d’assurance-vie pour obtenir les détails propres à sa situation.

Un patient qui demande l’aide médicale à mourir peut-il faire don de ses organes?

Oui, certains patients qui demandent l’aide médicale à mourir peuvent faire don de tissus ou d’organes. Cette situation est cependant évaluée au cas par cas.

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