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Tribunal de la santé mentale de Winnipeg

Le Tribunal de la santé mentale de Winnipeg (Misericordia Health Centre) est une initiative commune du ministère de la Justice du Manitoba et de l’Équipe de suivi intensif dans la communauté. Il a pour objet d’épargner un passage par le système de justice classique aux adultes qui ont commis un acte criminel découlant directement d’une maladie mentale.

Au Canada comme ailleurs, les tribunaux de la santé mentale contribuent à réduire le taux de récidive et la durée des séjours en prison et en milieu hospitalier. Mais surtout, les participants y gagnent en qualité de vie : réduction du risque d’itinérance, victoire contre la toxicomanie et sociabilité fonctionnelle accrue ne sont que quelques exemples des résultats de leur parcours vers le rétablissement. Parmi les services de soutien offerts par le Tribunal de la santé mentale de Winnipeg, mentionnons :

  • des audiences de remise spéciales qui emploient une approche axée sur la résolution de problèmes plutôt qu’une approche judiciaire classique;
  • des rencontres périodiques avec le juge pour passer en revue les progrès du participant et revoir les plans de services en conséquence;
  • des services de traitement et soutien en santé mentale, dispensés dans la collectivité par l’Équipe de suivi intensif dans la communauté, une équipe multidisciplinaire formée de professionnels de la santé mentale.

Comment le Tribunal de la santé mentale de Winnipeg fonctionne-t-il?

Si, au moment d’entrer dans le système de justice pénale, il apparaît que la santé mentale d’une personne est la principale cause de son implication dans un acte criminel et qu’une autre approche s’avérerait plus profitable pour elle, son cas peut être « déjudiciarisé ». Il sera alors être renvoyé au Tribunal de la santé mentale. Les candidats à ce programme sont recommandés par les services de police, les tribunaux ou les établissements correctionnels, ou par leur avocat. Les fournisseurs de services et les familles peuvent également proposer un participant potentiel par l’intermédiaire d’un avocat.

Lorsqu’un cas est proposé, l’avocat de la défense remplit un formulaire qu’il transmet à l’avocat de la Couronne. Celui-ci examine l’affaire et décide, en concertation avec l’avocat de la défense, si la demande sera soumise à l’examen de l’Équipe de suivi intensif dans la communauté. Ils prennent alors en considération divers facteurs comme le type d’accusation et la volonté du candidat à participer au programme. L’équipe judiciaire et l’équipe du programme collaborent de manière à n’en former qu’une seule.

Si le candidat est accepté, il devra signer un accord pour être définitivement admis dans le programme. L’Équipe de suivi intensif dans la communauté réalisera alors une évaluation complète. Selon les résultats de cette évaluation, un plan de services sera préparé de concert avec le tribunal et le participant afin que celui-ci ait accès aux traitements, aux services et au soutien dont il a besoin pour parvenir à se rétablir. Voici des exemples de services pouvant figurer dans ce plan : aide à la recherche d’un logement, d’un programme d’études et d’un d’emploi et soutien à la résolution de conflits familiaux, encadrement et encouragement à trouver une plus grande stabilité et à mener une vie plus satisfaisante.

Qui a accès au Tribunal de la santé mentale de Winnipeg?

Les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie mentale grave et persistante (schizophrénie ou trouble bipolaire, p. ex.) qui ont commis certains actes criminels. Les infractions graves avec violence, les infractions contre les enfants, les infractions sexuelles, les infractions motivées par la haine et celles motivées par les gains ou des activités de gang ne sont généralement pas admissibles. L’admissibilité au Tribunal de la santé mentale est laissée à la discrétion de l’avocat de la Couronne. Pour le moment, les services du Tribunal de la santé mentale sont offerts à Winnipeg seulement.

Comment puis-je présenter une demande au Tribunal de la santé mentale de Winnipeg?

Vous pouvez proposer une candidature au programme du Tribunal de la santé mentale par l’entremise du site Web des tribunaux du Manitoba ou en vous présentant au palais de justice de Winnipeg, au 408, avenue York. Il est préférable que les demandeurs demandent à leur avocat de les aider à remplir les formulaires de demande. Des avocats de la Couronne du Tribunal de la santé mentale étudieront la demande et le rapport de police pour déterminer si le demandeur répond aux critères du Tribunal.

Combien de temps cela prend-il pour s’affranchir du programme du Tribunal de la santé mentale?

Les participants continuent à rendre des comptes au Tribunal de la santé mentale tant qu’ils n’ont pas satisfait aux exigences du tribunal. La durée habituelle est de six mois à deux ans. Pendant cette période, à mesure que la santé mentale des participants s’améliore, la gestion des causes deviendra moins intensive et les comparutions obligatoires se feront moins fréquentes.

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